1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions ») régissent les relations entre le Prestataire et le Client (ci-après conjointement dénommés les « Parties ») dans le cadre de la fourniture de services de développement de logiciels, y compris, mais sans s’y limiter : la conception, le développement, les tests, le déploiement et le support technique des produits logiciels.

En passant une commande, en signant un contrat ou en exprimant de toute autre manière son accord avec les présentes Conditions, le Client confirme qu’il en a pris connaissance, qu’il en comprend le contenu et qu’il les accepte dans leur intégralité.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. La version en vigueur des Conditions est publiée sur le site du Prestataire. La poursuite de l’utilisation des services après l’introduction de modifications signifie l’acceptation par le Client des Conditions mises à jour.

2. Objet de l’accord

Le Prestataire s’engage à fournir au Client des services de développement de logiciels conformément au cahier des charges convenu, et le Client s’engage à accepter et à payer les services fournis.

La liste précise des travaux, leur volume, les délais et le coût sont déterminés par un contrat séparé, un avenant ou un cahier des charges, faisant partie intégrante des présentes Conditions.

3. Droits et obligations des parties

3.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les travaux avec qualité et dans les délais convenus, à informer le Client de l’avancement des travaux, à assurer la confidentialité des informations reçues du Client, ainsi qu’à fournir les résultats des travaux dans le format convenu.

3.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations et les documents nécessaires, à approuver en temps voulu les résultats intermédiaires et finaux des travaux, à effectuer le paiement selon les modalités et dans les délais prévus par le contrat, ainsi qu’à désigner une personne de contact responsable pour une interaction opérationnelle.

4. Coût et modalités de paiement

Le coût des services est déterminé individuellement pour chaque projet et est fixé dans le contrat correspondant ou la proposition commerciale.

Les modalités et les délais de paiement, y compris les éventuels acomptes et paiements échelonnés, sont convenus séparément par les Parties. Tous les règlements sont effectués sur la base des factures émises par le Prestataire.

En cas de modification du volume des travaux à l’initiative du Client, le coût et les délais peuvent être révisés d’un commun accord entre les Parties.

5. Délais d’exécution des travaux

Les délais d’exécution des travaux sont fixés dans le contrat ou le cahier des charges. Le Prestataire déploie des efforts raisonnables pour respecter les délais convenus.

Les délais peuvent être ajustés en cas de modification du volume ou de la nature des travaux, de retards de la part du Client dans la fourniture des documents ou des validations nécessaires, ainsi qu’en cas de survenance de circonstances de force majeure.

6. Réception des travaux

À l’achèvement des travaux (ou d’une étape de ceux-ci), le Prestataire fournit au Client les résultats pour vérification et réception. Le Client s’engage à effectuer la vérification dans un délai raisonnable et à adresser au Prestataire ses observations ou la confirmation de la réception.

Si le Client n’a pas formulé d’observations motivées dans le délai convenu, les travaux sont considérés comme acceptés.

Les observations du Client doivent être précises, justifiées et conformes au cahier des charges approuvé.

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur les résultats des travaux sont transférés au Client après paiement intégral, sauf disposition contraire prévue par le contrat.

Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les méthodes générales, les technologies, les outils et les développements préexistants qui ne constituent pas un développement unique réalisé pour le Client.

Le Client garantit que les documents qu’il fournit (textes, images, données) ne portent pas atteinte aux droits de tiers. La responsabilité en cas de violation des droits de tiers liée aux documents fournis par le Client incombe au Client.

8. Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues au cours de la collaboration à des tiers sans le consentement écrit de l’autre Partie.

Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant un délai raisonnable après sa cessation.

9. Responsabilité des parties

Les Parties sont responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations conformément à la législation en vigueur et aux conditions du contrat.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte par le Client du logiciel développé, de modifications apportées au logiciel par le Client ou des tiers sans accord du Prestataire, ainsi que des dommages indirects, y compris le manque à gagner.

La responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant effectivement payé par le Client pour les services concernés.

10. Garanties

Le Prestataire garantit que le logiciel développé sera conforme au cahier des charges convenu au moment de la réception.

La période de garantie et les conditions du service de garantie sont déterminées par un contrat séparé. Pendant la période de garantie, le Prestataire corrige gratuitement les défauts identifiés résultant de sa faute.

La garantie ne couvre pas les erreurs causées par les actions du Client ou de tiers, les modifications de l’environnement logiciel ou matériel non convenues avec le Prestataire, ainsi que l’utilisation du logiciel à des fins non prévues.

11. Circonstances de force majeure

Les Parties sont dégagées de toute responsabilité en cas d’inexécution de leurs obligations si celle-ci est causée par des circonstances de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, les actions militaires, les épidémies, l’imposition de sanctions, l’adoption d’actes réglementaires rendant l’exécution des obligations impossible.

La Partie affectée par la force majeure est tenue de notifier immédiatement l’autre Partie de la survenance et de la cessation de telles circonstances.

12. Règlement des litiges

Tous les litiges et différends survenant en lien avec les présentes Conditions, les Parties s’efforceront de les résoudre par voie de négociation.

En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, le litige est soumis au tribunal du lieu d’établissement du Prestataire conformément à la législation applicable.

13. Dispositions diverses

Les présentes Conditions, conjointement avec le contrat et ses annexes, constituent l’accord intégral entre les Parties et remplacent tous les accords verbaux et écrits antérieurs relatifs au même objet.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres dispositions conservent leur pleine validité.

Toute modification et tout complément aux présentes Conditions ne sont valables que s’ils font l’objet d’une rédaction écrite et sont signés par les deux Parties, à l’exception des cas de mise à jour unilatérale des Conditions par le Prestataire, prévus au point 1.

Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et restent en vigueur jusqu’à l’exécution complète des obligations des Parties.